Me Brahim Ebetty - Le Tribunal spécial chargé de la répression des infractions de corruption a, par décision rendue ce jour, décidé de surseoir à statuer dans l’affaire indiquée en référence en attendant que le conseil constitutionnel se prononce sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par La Défense de l’accusé principal, Mohamed Ould Abdel Aziz concernant certaines dispositions du code de procédure pénale et de la loi numéro 014-2016 relative à la lutte contre la corruption, notamment l’article 16 de cette dernière sur l’enrichissement illicite qui constitue, parmi d’autres textes répressifs, le fondement de l’accusation.
Les avocats de l’Etat mauritanien, partie civile, apprécient à sa juste valeur l’application stricte par le Tribunal spécial des dispositions légales permettant à tout justiciable de soulever l’exception d’inconstitutionnalité marquant par là son respect des droits de la Défense et des principes et règles garantissant la tenue d’un procès équitable.
Ils ne peuvent cependant que faire part de leur étonnement que l’exception soulevée par la Défense de l’accusé principal porte sur l’inconstitutionnalité d’une loi que celui-ci avait lui même promulguée quand il était Président et qu’il avait à l’époque présentée comme la pierre angulaire de son action contre la corruption, l’appliquant à plusieurs personnes.
De fait, la nouvelle exception soulevée par la Défense de l’accusé s’inscrit clairement dans sa stratégie visant à différer autant que possible l’inéluctable moment où leur client sera tenu de rendre compte publiquement de son comportement concernant les infractions graves pour lesquelles il est aujourd’hui poursuivi et en particulier l’infraction d’enrichissement illicite.
Les avocats de l’Etat mauritanien, partie civile, se réservent le droit d’entreprendre tout acte de procédure pertinent pour la Défense des droits et intérêts de leur mandant et la représentation de celui-ci devant toute instance juridictionnelle compétente pour connaître de ce dossier.
Nouakchott le 13/02/2023
Le collectif