Le Conseil des ministres approuve le Projet de décret portant création de l’Institut Supérieur de Magistrature et Métiers de la Justice

Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 21 mai 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.

Le Conseil a examiné et adopté les projets de décrets suivants :

‐ Projet de décret portant création de l’Institut Supérieur de Magistrature et Métiers de la Justice (ISMMJ).

Ce projet de décret vise à créer un Établissement Public à caractère Administratif (EPA), dénommé « Institut Supérieur de la Magistrature et Métiers de la Justice (ISMMJ) », chargé de la formation initiale et continue des professionnels de la justice, tels que les juges et les autres professions judiciaires, notamment les greffiers, les avocats, les notaires et les huissiers de justice. Ce projet s’appuie sur les résultats des Etats Généraux de la Justice, que le gouvernement s’est engagé à appliquer à travers sa déclaration de politique générale et en application de la décision prise par la Commission Supérieure pour la Réforme et le Développement de la Justice, lors de sa réunion tenue le 19 mai 2025.

La création de cet Institut vise également à doter le Ministère de la Justice d’une structure spécialisée en matière de formation professionnelle dans le domaine judiciaire, tenant compte des évolutions législatives, des pratiques contemporaines et de la déontologie des professions juridiques et judiciaires, contribuant ainsi à l’émergence d’un capital humain qualifié capable d’améliorer l’efficacité et la performance du système judiciaire.

‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration du Centre d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la loi « CARSEC ».

‐ Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Établissement National des Awqafs.

‐ Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d’Administration de la Société Nationale pour le Développement des Infrastructures Numériques

‐ Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Société Mauritanienne de Sucre et Dérivés (COMASUD).

‐ Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain à Nouakchott Sud, Moughataa d’Elmina au profit de la Société Mauritanienne des Produits Pétroliers M2P-OIL.

Cette concession est accordée conformément aux dispositions du décret N° 2010-080 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret N° 2000-089 du 17 juillet 2000 pris en application de l’ordonnance N° 83-127 du 05 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. Dans le cadre de ce projet, la société souhaite construire un centre d’enfûtage de gaz butane ainsi qu’un site de stockage de produits pétroliers, dans le respect des normes de sécurité et environnementales en vigueur. Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs stratégiques du gouvernement visant à promouvoir l’industrialisation.

‐ Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain dans la Wilaya du Trarza, Moughataa de Keur Macéne au profit des MOULINS DE L’EST SA.

‐ Projet de décret portant concession provisoire d’un terrain dans la Wilaya du Trarza, Moughataa de Keur Macène au profit de la Société INMIYA KHAYRAT.

Ces concessions sont accordées au profit de ces deux sociétés conformément aux dispositions du décret n° 2010-080 du 31 mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000 pris en application de l’ordonnance n° 83-127 du 05 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. Ces concessions visent à renforcer la sécurité alimentaire et à encourager l’industrialisation dans les zones rurales, ainsi qu’à créer des opportunités d’emploi dans les zones à fort potentiel agricole et pastoral.

Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur par intérim, a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre de la Transformation Numérique et de la Modernisation de l’Administration a présenté une communication relative à la plateforme numérique « Ain » dédiée à la réception et au traitement des plaintes et signalements des citoyens.

La présente communication propose une analyse synthétique, fondée à la fois sur les données issues de la plateforme Ain et sur les contributions des responsables sectoriels chargés du traitement des réclamations au sein des différents départements ministériels. Elle met en lumière le volume des requêtes enregistrées, la diversité de leurs typologies ainsi que leur récurrence, tout en évaluant les niveaux de traitement et les principaux indicateurs de performance administrative.

Depuis son lancement en octobre dernier, la plateforme « Ain » a enregistré un total de 8.801 cas, dont 5.682 plaintes et 3.119 signalements. Ces dossiers ont été traités à un taux global de 96 %, ce qui reflète une performance administrative très satisfaisante. Les taux de traitement varient entre 72 % et 100 %, reflétant une dynamique variable mais généralement positive.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur

Cabinet du Ministre

‐ Le Conseiller chargé des Affaires Economiques et Commerciales, M. Cheikh Tijani Mohamed El Moctar, a été démis de ses fonctions.

Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local, chargé de la Décentralisation et du Développement Local

Cabinet du Ministre

‐ Chargée de Mission : Dr Mouna Siyam, titulaire d’un Doctorat en Droit Public

‐ Conseillère Technique : Mme Hanna Cheikh Melainine, titulaire d’un Master en Économie de Développement

Source : AMI